Savez-vous qu'il est possible de demander un complément de loyer à son locataire ? ( Crédits Photo: © Alexander - stock.adobe.com)
Vous habitez dans une zone où les loyers sont soumis à un encadrement ? Voici les situations dans lesquelles votre propriétaire peut, ou ne peut pas, vous imposer de payer un complément de loyer.
Paris, Toulouse, Marseille, Lyon… dans de nombreuses villes, les loyers sont plafonnés. Un encadrement du prix des locations qui profite aux locataires, mais que certains propriétaires parviennent à contourner. En effet, certains baux prévoient le paiement d'un complément de loyer. Ce supplément n'est néanmoins autorisé que sous des conditions strictes liées aux caractéristiques du logement et, en pratique, de nombreux compléments de loyer sont contestables.
Un complément de loyer, qu'est-ce que c'est ?
Afin de limiter l'envolée du montant des loyers dans les zones où les tensions locatives sont importantes, le législateur a mis en place un encadrement des loyers . Une disposition qui s'applique de façon expérimentale dans les communes visées par un arrêté préfectoral. Dès lors, les propriétaires bailleurs de biens immobiliers situés en zone tendue ne peuvent pas fixer librement le montant du loyer et doivent respecter le plafonnement en place.
Un principe qui comporte néanmoins une exception : le complément de loyer. Cette somme d'argent correspond à un supplément de loyer, et peut permettre de contourner l'encadrement des loyers en place en portant la somme totale à régler par le locataire à un montant supérieur au plafond. En outre, il n'existe pas de formule de calcul déterminée pour fixer le montant du complément de loyer, et son appréciation doit donc se faire au cas par cas, eu égard aux caractéristiques particulières du bien.
Dans quelles situations le bailleur peut-il réclamer un complément de loyer ?
Parce qu'il permet de dépasser le montant du loyer de référence majoré, le complément de loyer est un outil prisé des propriétaires ayant réalisé un investissement locatif. Cependant, l'application de ce supplément n'est pas libre. Au contraire, elle est strictement encadrée. Roselyne Conan, directrice générale de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) explique ainsi que ce dispositif "permet, à titre dérogatoire, de dépasser le loyer de référence majoré lorsqu'un logement présente des caractéristiques particulières".
Le complément de loyer ne peut donc pas être demandé de façon systématique ou arbitraire. "Le complément de loyer doit être justifié par des caractéristiques spécifiques du logement, appréciées par comparaison avec les biens du quartier" abonde Romain Bonny, chargé d'études juridiques à l'ANIL. Il peut par exemple s'agir d'une vue sur un monument historique, d'une grande terrasse ou d'un extérieur rare dans le quartier ou encore d'un logement agencé par un architecte.
Comment contester un complément de loyer en tant que locataire ?
Afin de pouvoir appliquer un complément de loyer, les propriétaires doivent justifier d'un atout exceptionnel en comparaison avec le marché locatif local. Des parquets anciens ou la présence d'un ascenseur pour un logement situé à un étage élevé n'est donc pas suffisante pour réclamer un supplément de loyer. En outre, "toute annonce de location d'un logement doit désormais mentionner le montant du loyer de référence majoré et le montant du complément de loyer exigé lorsqu'il est appliqué".
Interrogée par le site d'information financière MoneyVox, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement explique également que "cette obligation est applicable aux annonces publiées par les professionnels de l'immobilier depuis le 1er avril 2022". Par ailleurs, les locataires ne sont pas sans recours. S'ils estiment que le complément de loyer demandé est abusif, ils peuvent le contester dans un délai de trois mois suivant la signature du bail. Si une solution amiable est inenvisageable, ils peuvent saisir la Commission départementale de la conciliation (CDC), puis la justice.
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